Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel stockées dans des fichiers informatiques ou manuels sont protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en vertu de 5 grands principes :

Le principe de finalité : une utilisation encadrée des fichiers

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement.

Le principe de proportionnalité

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour assurer la gestion des services universitaires.

Le principe de durée limitée de conservation des données : le droit à l'oubli

Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier.

 Le principe de sécurité et de confidentialité

Le Président d'université ou le directeur d'établissement, en tant que responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité : il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation. Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

Le principe du respect du droit des personnes

  •  Le droit d'information des intéressés

Lors de l'informatisation de tel ou tel service, ou lorsque des données sont recueillies par exemple par voie de questionnaires, les usagers concernés et le personnel de l'organisme doivent être informés de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi "Informatique et Libertés" : droit d'accès et de rectification mais aussi, droit de s'opposer, sous certaines conditions, à l'utilisation de leurs données.

  •  Les droits d'accès et de rectification

Toute personne (étudiant, personnel) peut demander communication de toutes les informations la concernant contenues dans un fichier détenu par l'établissement, et a le droit de faire rectifier ou supprimer les informations erronées.

Comment accéder aux données vous concernant ?

  •  Le droit d'opposition

Toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire.