Quand faire une déclaration simplifiée ?

Quand faire une déclaration simplifiée ?

  • Dans quels cas remplir une déclaration simplifiée ?

La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu'il existe un traitement automatisé ou un fichier, informatique ou "papier", contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.

 Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

 Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques (ex. : nom, n° d'immatriculation, n° de téléphone, photographie, éléments biométriques tels que l'empreinte digitale, ADN, numéro d'Identification Nationale Étudiant (INE), ensemble d'informations permettant de discriminer une personne au sein d'une population (certains fichiers statistiques) tels que, par exemple, le lieu de résidence et profession et sexe et age,....). Il peut en effet s'agir d'informations qui ne sont pas associées au nom d'une personne mais qui permettent aisément de l'identifier et de connaître ses habitudes ou ses goûts.

  • Cas où la déclaration simplifiée ne s'applique pas

Un certain nombre de traitements, sensibles ou à risques, restent soumis à autorisation ou avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

  • Autorisation préalable

Les traitements qui concernent :

  • des données sensibles : origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle.
  • des données génétiques et des données biométriques.
  • des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
  • le NIR (numéro de sécurité sociale).
  • des appréciations ou des difficultés sociales.
  • des interconnexions.

 Les traitements susceptibles d'exclure les personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence d'un cadre législatif ou réglementaire.
 Certains transferts de données vers des pays ne disposant pas d'une protection adéquate (consulter la liste de ces pays sur le site de la CNIL, rubrique Approfondir, Dossiers, International).

  • Avis préalable de la CNIL

Les traitements publics qui concernent :

  • la sûreté, la défense ou la sécurité publique.
  • la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
  • le NIR (numéo de sécurité sociale) ou la consultation du RNIPP.
  • des données biométriques.
  • le recensement de la population.

 Les téléservices de l'administration électronique destinés aux usagers et comportant le NIR ou tout autre identifiant des personnes physiques.