Taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage


Taxe apprentissage : nouvelles règles !

Fusionnée avec la contribution à la formation professionnelle au sein d'une cotisation unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la taxe d'apprentissage voit ses modalités de collecte évoluer. 

Suppression de la fraction régionale, réduction de la part barème, fin de la possibilité de financer les CFA sur le barème, collecte par les Urssaf… Le projet de loi avenir professionnel, adopté le 1er août 2018, modifie sensiblement le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage.

Mercredi 5 septembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est parue au Journal officiel n° 205 du 6 septembre 2018.

Évolution de la taxe d'apprentissage en 2020

A compter de l’exercice 2020, les modalités d’acquittement et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont modifiées par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Où va l’argent de la taxe ?

La taxe d’apprentissage inclue dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est divisée en 2 parts :

  • une fraction de 87 %, destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part quota
  • une fraction de 13 %, destinée à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion. Cela correspond à l’ancienne part barème ou hors quota.

La répartition du quota

Le quota est désormais fixé à 87 % du total de la taxe. Il est destiné à financer uniquement les formations en apprentissage. Il sera reversé par les Opco aux CFA en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche (article 39).

Toutefois, les entreprises pourront financer leurs CFA ou services de formation internes accueillant des apprentis grâce au quota. Les coûts pédagogiques et les coûts liés « au fonctionnement direct » du service seront éligibles.

Outre les CFA d’entreprise, les dépenses liées à la création de nouvelles sections dans des CFA existants pourront être prises en charge par le quota. Dans ces deux cas, les conditions de mise en œuvre et le plafond de taxe affectable seront fixés par décret.

La répartition du solde ou barème

Dans le nouveau système, seuls 13 % du produit de la taxe seront consacrés aux formations professionnalisantes hors CFA, contre 23 % actuellement. Le barème est rebaptisé « solde de la taxe d’apprentissage ».

Cependant, cette baisse sera en partie contrebalancée par le fait que la quasi-totalité des fonds du barème sera fléchée vers ces formations. La possibilité pour les entreprises de financer les frais de formation de leurs apprentis sur la part barème (quand leur quota était insuffisant) disparaît.

Qui paye la taxe d’apprentissage ?

La « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » qui comprend la taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut.

L'entreprise qui a son siège social en France mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt) n'est pas assujettie à la taxe. Les autres dérogations dont bénéficient certains secteurs d’activité (associations, agriculture, organismes mutualistes, établissements d’enseignement, fonction publique) ont également été conservées.

S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe mais les règles de calcul sont assouplies. Les anciens alternants embauchés en CDI dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat seront pris en compte dans le quota des 5 %.

Qui va collecter la taxe ?

L'Urssaf, nouveau collecteur :

La collecte sera assurée par l’URSSAF, au plus tard le 1er janvier 2021 et selon des modalités qui seront définies par le Gouvernement par ordonnance courant 2019.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette ordonnance – et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020 – la collecte sera assurée par les opérateurs de compétences.

Le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, au titre des rémunérations 2020, se fera en plusieurs fois. Les entreprises de 11 salariés et plus devront verser :

  • un acompte de 40 % avant le 1er mars 2020, 
  • un autre de 35 % avant le 15 septembre 2020,
  • régulariser leur situation au plus tard le 1er mars 2021.

 A partir de 2021, l'Urssaf se chargera directement de la collecte. Elle s'effectuera alors selon les mêmes modalités que pour les cotisations de Sécurité sociale, soit à un rythme mensuel dans la majorité des cas. De quoi faciliter la vie des entreprises.

CE QU’IL FAUT RETENIR

  • 2019 constitue la dernière année de collecte de la taxe d’apprentissage telle qu’elle existait selon les règles applicables avant la réforme de la loi du 5 septembre 2018.

  •  La taxe d’apprentissage calculée sur les salaires de 2019 ne sera pas due.

  • 2020 marquera la mise en place effective du nouveau système de financement de l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage