Reforme de la Taxe 2015

Ce qu'il faut retenir de la Réforme

Le paysage de la taxe d’apprentissage a connu un tournant depuis la Réforme en janvier 2015 avec une redistribution des cartes qui exige des entreprises une réelle stratégie de financement des établissements d’enseignement qui forment leurs futurs collaborateurs.

La Taxe d’apprentissage est la seule contribution pour laquelle l’entreprise peut décider de son bénéficiaire.

 

REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE :

- Le Conseil Régional, garant du financement de l’apprentissage, se voit attribuer 51% de la taxe d’apprentissage des entreprises grâce àla Fraction Régionale pour l’Apprentissage (FRA), une contribution majeure destinée aux Conseils Régionaux pour financer la politique régionale de l’apprentissage.

- Les CFA (Centres de Formations pour Apprentis) eux voient leur Quota ramené à 26% mais abondé de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) d’entreprises de 250 salariés et plus qui n'auraient pas rempli leurs obligations en nombre d'apprentis.

- La Part Hors Quota des établissements de l’enseignement supérieur se fixe à 23% de la taxe brute. Proportion amoindrie lorsque ces derniers n’intègrent pas leur CFA et délivrent leurs diplômes à partir de Bac+3.

 

CE QUI CHANGE

- Désormais vous choisissez UN SEUL ET UNIQUE ORGANISME COLLECTEUR (OCTA) pour vous acquitter de la taxe d’apprentissage.

- Le Quota et Hors Quota ou barème sont maintenus, leurs pourcentages sont modifiés :

Hors quota : formations jusqu’à Bac+2 (catégorie A) – formations Bac+3 et Bac+5 (Catégorie B). Toutes les formations de la Faculté des Sciences éligibles à la taxe d’apprentissage correspondent à une seule catégorie, la catégorie B correspondant à 35% du Hors Quota

Quota : destiné aux CFA pour couvrir les droits de formations de leurs apprentis présents dans l’entreprise au 31 décembre.

- LE CUMUL ENTRE CATÉGORIES DU HORS QUOTA N’EST PLUS POSSIBLE. Toutefois, si votre montant de taxe brute n’excède pas 415 € vous choisissez librement la répartition de votre barème, les catégories ne sont plus obligatoires.

- LES CFA NE SONT PLUS ÉLIGIBLES AU HORS QUOTA. Si votre quota ne suffit pas à couvrir les droits de formations de votre apprenti, vous avez le choix de maintenir votre hors quota pour l’établissement d’enseignement supérieur.