Association de type Loi 1901

Association de type Loi 1901

Définition

Convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices.

Bureau

Organe permanent, garant de la gestion de l'association: incarne la "personne morale", est responsable des archives et de la correspondance, effectue les paiements et gère les finances de l'association sous le contrôle du président.

Créer une association

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, une association doit être déclarée pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom.

Ecrire les statuts

Les statuts fixent et précisent :

  • le nom, l'objet et le siège social de l'association 
  • les catégories de membres 
  • les conditions d'admission 
  • les règles du conseil d'administration, sa composition, les conditions d'élection de ses membres. 

Et aussi :

  • la composition et le rôle de l'assemblée générale 
  • les modalités de constitution du bureau 
  • les modalités de dissolution. 

Déclarer une association

Constituer le dossier en 2 exemplaires avec : 

  •  la déclaration, datée et signée 
  •  l'adresse du siège social 
  • le titre de l'association , exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu
  • l'identité des membres du bureau (noms, professions, domiciles et nationalités)
  • le but de l'association 
  • les statuts, certifiés et datés par au moins 2 membres du bureau.
  • l'imprimé de demande d'insertion au Journal Officiel
  • une enveloppe timbrée, à l'adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé.

Déposer un dossier : 
lieu : à la Préfecture 
coût : gratuit 
délai : 5 jours 

Demander l'insertion au Journal Officiel : 
lieu : à la Préfecture 
coût : 43 Euros (depuis le 28 novembre 2008) 
délai : 1 mois 

Assurer son association

Une assurance responsabilité civile peut garantir : 

  • l'association en tant que personne morale 
  • ses dirigeants 
  • ses membres salariés et auxiliaires, dans le cadre des activités de l'association 
  • les mineurs qui lui sont confiés 
  • les risques liés aux activités de l'association 
  • le personnel bénévole de l'association. 

Pour plus d'informations : 

  • contactez votre assureur 
  • renseignez-vous auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance : 
    CDIA
    26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 
    Répondeur: 01 42 46 13 13
Contacts

Nicolas SUMIEN