Vers un report du paiement du solde de la taxe d'apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités a en bénéficier avant le 1er juin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail.
En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 30 juin 2020. Ce report du versement est acté dans un projet de décret portant diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, qui a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle la semaine dernière.
Les entreprises ont un mois de plus pour effectuer leurs dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage. Même si le décret attendu a pris du retard dans le contexte de la crise du covid-19, l’administration a confirmé le principe du report.
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