Formulaire de modification définitive de l'état civil

Les données récoltées via ce formulaire ont pour objectif de vous permettre de faire une demande de modification de l'état civil auprès de l'Université Jean Monnet.
Ce recueil de données n'a aucun objectif commercial et vos données ne seront jamais transmises à des tiers. Plus d'informations sur les données personnelles

Cadre réglementaire

Article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée
Articles 60 à 61-4 du Code civil, relatifs aux changements de prénom et de nom
Articles 61-5 à 61-8 du Code civil, relatifs la modification de la mention du sexe à l’état civil
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Circulaire du 17 février 2017 du Ministère de la Justice, relative à la procédure déjudiciarisée de changement de prénom
Code de l’éducation, notamment l’article D612-5
Circulaire n° 2015-0012 du 24 mars 2015
Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT de la DILCRAH présenté en décembre 2016

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