Droits d’inscription différenciés pour les étudiants hors Union Européenne

Droits d’inscription différenciés pour les étudiants hors Union Européenne

La politique d’exonération partielle votée par le Conseil d’Administration de l’université Jean Monnet Saint-Etienne a évolué pour l'année universitaire 2024/2025. Les éléments ci-après permettront aux étudiants concernés de définir si oui ou non, ils seront soumis aux droits d’inscription différenciés pour la rentrée universitaire 2024/2025.

Quels droits d’inscription selon votre situation ?

Droits d’inscription similaires à ceux des étudiants français pour :

1- Les étudiants ayant la nationalité d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse

2- Les étudiants ayant la nationalité d’un pays qui a signé un accord avec la France prévoyant le paiement de droits d’inscription dans les mêmes conditions que les étudiants français.
C’est le cas d’Andorre et du Canada (pour les étudiants domiciliés au Québec) /Justificatif à fournir : Le passeport canadien valide

3- Les étudiants extra-communautaires :

> déjà inscrits dans un établissement public d’enseignement supérieur en 2018/2019, tous niveaux confondus (Licence, Master, Doctorat)
Justificatif à fournir : Tout document attestant de votre inscription en 2018/2019 Certificat de scolarité ou copie recto/verso de votre carte étudiant ou relevé de notes ;

> s’inscrivant en doctorat, à l’habilitation à diriger des recherches et aux diplômes de 3ème cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Pas de justificatif à fournir ;

> inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) d'un lycée public et ayant une double inscription en Licence à l’université
Justificatif à fournir : l’attestation d’inscription en CPGE ;

> porteurs d’une carte de résident de longue durée
Justificatif à fournir : Titre de séjour portant la mention « carte de résident de longue durée » ou « carte de résident » ;

> fiscalement domiciliés en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l’année universitaire.
Justificatif à fournir : Les 3 derniers avis d’imposition de l’étudiant adressés par l’administration fiscale ;

> Rattachés à un foyer fiscal français
Justificatif à fournir : Les 3 derniers avis d’imposition du foyer fiscal auquel l’étudiant est rattaché et la copie d’une déclaration des revenus sur laquelle l’état civil de la personne rattachée doit être mentionnée ;

> qui ont le statut de réfugié ou qui sont bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Justificatif à fournir : Titre de séjour portant la mention « Réfugié » suivi de la nationalité.
A noter :
Ne sont pas concernés par les droits d’inscription différenciés les bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire et les personnes dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection (art 3, 5° de l’arrêté du 19 avril 2019). 
1. Réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : porteur de la carte de résident réfugié ; elle se distingue de la carte de résident par la mention « réfugié(e) » suivie de la nationalité à la rubrique « nationalité » du titre) ; 
2. Enfant de réfugié ou de titulaire de la protection subsidiaire : la carte de résident réfugié + preuve de la filiation (extrait d’acte d’état civil ou livret de famille, si besoin avec traduction par traducteur assermenté) 
3. Personne dont le tuteur légal est réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : la carte de résident réfugié + un jugement de tutelle

> membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse  
Justificatif à fournir : Photocopie de la carte de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » ou « carte de séjour - directive 2004/38/CE » (art 3, 2° de l’arrêté du 19 avril 2019).  

Aucun droits d’inscription à payer, qu’ils soient différenciés ou non, pour :

> Les étudiants qui viennent étudier en France dans le cadre d’une convention de partenariat entre universités qui prévoit une exonération totale des droits d’inscription (comme les programmes d’échanges Erasmus+) ;

> Les étudiants titulaires d’une bourse du gouvernement français (BGF)
Justificatif à fournir : L’avis de bourse du gouvernement français. 

Exonération partielle ou totale des droits d’inscription pour :

> Les étudiants extra-communautaires qui se seront vus accorder par l’ambassade de France de leur pays d’origine (bourse d’ambassade).
Justificatif à fournir : L’avis d’exonération partielle ou totale délivré par l’ambassade.

Exonération partielle des droits d’inscription pour :

> Les étudiants extra-communautaires déjà inscrits l’année précédente (2023-2024) à l’Université Jean Monnet Saint Etienne.

Droits d’inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires :

Les étudiants extra-communautaires ne se trouvant dans aucune des situations citées ci-dessus :

> Arrivant en France à la rentrée universitaire et s’inscrivant pour la première fois dans un cycle d’enseignement supérieur en BUT, Licence ou dans un cycle d’ingénieur ;
> Déjà arrivés en France mais s’inscrivant pour la première fois à l’Université Jean Monnet Saint Etienne à la rentrée universitaire.

Montants des droits d’inscription différenciés pour les étudiants extra communautaires :

La délibération du Conseil administration de l’université Jean Monnet Saint Etienne a décidé le 10 juillet 2023, pour l’année universitaire 2024-2025, de mettre en place une politique d'exonération partielle d'office des droits d'inscription différenciés pour :

1- Les étudiants en mobilité internationale relevant de l’article 8 de l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription, inscrits dans un diplôme national de master délivré par l’Université Jean Monnet,

2- Les étudiants en mobilité internationale inscrits dans un diplôme délivré par l’Université Jean Monnet pour l’année universitaire 2023-2024 continuent de bénéficier de l’exonération partielle qui leur a été accordée, pour leur poursuite d’études dans le même cursus de formation.

En conséquence :

Les droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires qui n’étaient pas inscrits à l’université Jean Monnet Saint Etienne en 2023-2024 et qui ne rentrent pas dans les différentes catégories d’étudiants non concernés pas les droits différenciés mentionnées dans l’arrêté du 19 avril 2019 seront de :
> 2850 euros pour une inscription en BUT, Licence, licence professionnelle  
> 3879 euros pour une inscription en diplôme d’ingénieur  
Pour ces étudiants, il ne sera pas possible de bénéficier d’une exonération partielle de ces droits d’inscription.

Les droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires qui étaient inscrits à l’université Jean Monnet Saint Etienne en 2023-2024 seront de :
> 175 euros pour une inscription en BUT, Licence, licence professionnelle
> 250 euros pour une inscription en Master
> 618 euros pour une inscription au diplôme d’ingénieur

Les questions fréquentes que vous vous posez

Communautaire ou assimilé(e) aux étudiants nationaux

Je suis membre de l’Union Européenne (UE) et/ou Espace Économique Européen (EEE), y compris Andorre, Monaco, Québec, suis-je concerné par les droits différenciés ?
NON, je ne paye pas les droits différenciés pour toute la durée de ma scolarité. 

Extra-communautaire hors Union Européenne

Je ne suis pas membre de l’Union Européenne (UE) et/ou Espace Économique Européen (EEE), y compris Andorre, Monaco, Québec, suis-je concerné par les droits différenciés ?
OUI, je dois m'acquitter d'un montant de 2850€ pour une entrée en BUT, Licence, licence professionnelle et 3879 euros pour une inscription en diplôme d’ingénieur  

Inscrit en 2018/2019 dans un Établissement d’Enseignement Supérieur Français

Je ne suis pas membre de l’UE et/ou EEE mais étais inscrit en 2018/19 dans un Établissement d’Enseignement Supérieur français ou dans un centre FLE (Français Langues Étrangères), suis-je concerné par les droits différenciés ?
NON, je ne paye pas les droits différenciés pour toute la durée de ma scolarité.

Interruption d’études (cas des reprises d’études non financés)

Je ne suis pas membre de l’UE et/ou EEE et étais inscrit en 2020/2021 dans un établissement d’enseignement supérieur Français mais j’ai interrompu mes études, dois-je payer les droits différenciés si je me réinscrit en 2024/2025?
Oui, car l'année de référence de mise en place des droits différenciés est 2018/19, je dois les acquitter en 2024/2025. En revanche, si j'étais inscrit à l’UJM entre les années universitaires 2019/2020 et 2023/2024 (incluses), je reste exonéré des droits différenciés. 

 Je suis britannique, dois-je payer les droits différenciés ?
Oui, si je m'inscris pour la 1ère fois à l’UJM en 2024/2025. En revanche, si j'étais inscrit à l’UJM en 2023/2024, je reste exonéré des droits différenciés. 

Doctorat, HDR, CPGE, programme d’échange…

Je ne suis pas membre de l’UE et/ou EEE et je souhaite m’inscrire en 1ère année de doctorat, dois-je payer les droits différenciés ?
NON, car ils ne s’appliquent que sur les diplômes nationaux de 1er et 2ème cycle. De même pour les Habilitations à Diriger des Recherches (HDR) et diplômes de 3ème cycle des Études de santé (Etudes médicales, odontologiques et pharmaceutiques).

Je ne suis pas membre de l’UE et/ou EEE, je souhaite m’inscrire dans un diplôme d’établissement, suis-je concerné par les droits différenciés ?
NON, car les droits différenciés ne s’appliquent que sur les diplômes nationaux, hors doctorat, HDR et 3ème cycle des Études de santé

Je ne suis pas membre de l’UE et/ou EEE et je suis élève de CPGE/CPES dans un lycée ou inscrit parallèlement à l’UJM (exp : les paramédicaux…), suis-je concerné par les droits différenciés?
NON, les étudiants relevant d’une convention en partenariat avec UJM sont exclus du dispositif.

Je suis inscrit en programme d’échange ERASMUS dois-je payer les droits différenciés ?
Non, je ne suis pas concerné par les droits différenciés.

Statut particulier : boursier, réfugié, résident français

Je suis réfugié, dois-je payer les droits différenciés ?
NON, les étudiants ayant le statut de réfugié, tout comme les bénéficiaires de la protection subsidiaire, enfants d’un bénéficiaire de tels statuts (réfugiés ou protection subsidiaire), membres d'une famille ou d'un citoyen de l’Union Européenne, ne sont pas concernés par les droits différenciés.

Je ne suis pas membre de l’UE et/ou EEE mais je suis résident français, suis-je concerné par les droits différenciés ?
Non, à condition d’être résident français de longue durée ou rattaché à un foyer fiscal en France depuis plus de 2 ans.

Je ne suis pas membre de l’UE et/ou EEE, et boursier sur critères sociaux, dois-je payer les droits différenciés ?
Non, tout comme les boursiers du gouvernement français ou d’ambassade. Mais si je suis titulaire d’une bourse « région ». Oui, je dois les régler

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